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Loi PINEL

Loi PINEL

I Principe de la loi Pinel

 

Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 12% pour un engagement de 6 ans, 18% pour un engagement de 9 ans et 21% pour un engagement de 12 ans. Si le montant de la réduction d’impôt excède le montant dû au titre d’une année d’imposition, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante.

Son bénéfice sera conditionné par la location des logements concernés à des locataires répondant à des conditions de ressources. Contrairement à la loi Duflot, depuis le 1er janvier 2015, il est possible de louer le logement à un ascendant ou un descendant.

Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble est plafonnée à 80%.

Ce dispositif concerne les logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A et B1.

Sont également concernées, les communes situées dans la zone B2 se caractérisant par des besoins particuliers en logement locatif, sous réserve depuis le 1er juillet 2013, de la délivrance d’un agrément du Préfet de Région après avis du Comité Régional de l’Habitat.

 

 

 

II Qui peut bénéficier de la loi Pinel

 

Ce dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables ou des Sociétés Civiles Immobilières qui acquièrent ou font construire, du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de six ans au moins.

 

 

 

 

 

III Les logements concernés dans le cadre de la loi Pinel

 

Tous les immeubles neufs acquis en pleine propriété, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur : RT 2012 (pour les permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) ou label BBC 2005 (pour les permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013).

Les logements doivent être situés dans des zones tendues en termes d’offres de logements neufs.

 

 

IV Les avantages fiscaux de la loi Pinel

 

Le propriétaire bailleur s’engage sur option à louer son logement pendant au moins 6 (12% de réduction d’impôt) ou 9 ans (18% de réduction d’impôt). L’option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble. A l’issue de la période d’engagement de location initiale de 6 ou 9 ans, le contribuable pourra le proroger pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à 12 ans la durée de son engagement de location et le bénéfice de la réduction d’impôt à 21%.

La réduction d’impôt sera calculée sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable (5 500€/m²) puis dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros.

Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison de deux logements dans la limite de 300 000 euros.

Attention, depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales est de 10 000 € par an.

 

 

V Les obligations de la loi Pinel

 

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans.

 

L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

 

L’achèvement des travaux concourant à la production d’un immeuble neuf doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition.

 

Deux logements par an sont accordés dans le cadre du dispositif fiscal Pinel et le plafond d’investissement global retenu est de 300 000 € par an.

 

Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Pinel est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500€ quel que soit le lieu de l’investissement.

 

Les plafonds de loyer mensuel par m² hors charges sont fixés à :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

16,82 €

12,49 €

10.06 €

Toutefois, une adaptation des plafonds de loyers à la typologie de logement est possible. Pour ce faire un coefficient multiplicateur est appliqué aux plafonds exposés ci-dessus selon la formule suivante : « 0.7 + 19 / surface », ce résultat ne peut excéder 1,2.

Exemple : pour un appartement de 65 m² à Chambéry (zone B1), le plafond mensuel de loyer est fixé comme suit : 65 x 10.06€ x (0.7 + 19/65) = 648.87€.

 

IMPORTANT : Le Préfet de région Rhône-Alpes a pris un arrêté en date du 4 février 2015 précisant que le plafond de loyer de la zone A du bassin Genevois est désormais fixé à 12€20/m² de surface utile.

 

Description des différentes zones :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

 

Paris + 29 communes* : voir liste des communes ci-dessous.

  • Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne.
  • Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton).
  • Genevois français.
  • Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne.
  • Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton). Genevois français.
  • Agglomérations de plus de 250 000 habitants**.
  • Quelques agglomérations chères***.
 

 

* Liste des communes de la zone A bis:Boulogne-Billancourt, Clichy, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes, Vanves, Aubervilliers, Bagnolet, Lilas, Montreuil, Pantin, Pre-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen, Charenton-le-Pont, Fonteny-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicetre, Nogent-sur-Marne, Saint-Mande, Saint-Maurice, Vincennes, Paris.

** 23 agglomérations comptant plus de 250 000 habitants selon le dernier recensement général de la population :
Aix-en-Provence – Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon.

*** Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo.

 

Les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources :

 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Personne seule

36 971 €

36 971 €

30 133 €

Couple

55 254 €

55 254 €

40 271 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

72 433 €

66 420 €

48 393 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

86 479 €

79 558 €

58 421 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

102 893 €

94 183 €

68 725 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

115 782 €

105 985 €

77 453 €

Majoration par personne à charge

+ 12 900 €

+ 11 809 €

+ 8 641 €

 

 

 

 


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