Les garanties promoteurs

La garantie des vices apparents

La garantie des vices apparents

Le promoteur est également tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, cette garantie court pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur. Les vices apparents ne doivent pas être confondus avec les défauts de conformités apparents. Ces derniers sont appréciés par rapport aux engagements contractuels du promoteur.


 

Ex. : La hauteur anormale des fenêtres constitue un vice de construction apparent.

Ex. : La pose de fenêtres en PVC et non en aluminium relève d’un défaut de conformité apparent.


La garantie phonique

Le promoteur est tenu de livrer un bien respectant les exigences réglementaires en matière d’isolation phonique.

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PTZ 2016

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