Le prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf

Qu'est-ce-que le PTZ ?

Le PTZ est un prêt aidé par l'État.PTZ

Il peut vous permettre d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt. Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l'opération et doit donc être complété par un ou plusieurs prêts parmi lesquels :

  • un prêt d'accession sociale (PAS)
  • un prêt conventionné
  • un prêt immobilier bancaire
  • un prêt épargne logement
  • des prêts complémentaires 

Qui peut en bénéficier ?

Les primo‐accédants peuvent bénéficier du PTZ sous condition de ressources. Par primo‐accédants, on entend un ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’offre de prêt et dont les revenus ne dépassent pas le plafond établi.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • ou le coût total de l'opération divisé par 9.

Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2018 sont les suivants :

                                                          Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement

PTZ TABLEAU


Le PTZ est destiné aux personnes qui acquièrent leur logement à titre de résidence principale.

Le PTZ peut être accordé pour financer :

  • L’acquisition d’un logement neuf ou rénové à neuf,
  • La construction d’un logement neuf (pouvant s’accompagner de l’acquisition des droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement),
  • L’aménagement à usage de locaux non destinés à l’habitation,
  • L’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location‐accession.
  • L’acquisition‐amélioration d’un logement ancien

Quel montant ?

Le montant du PTZ varie selon le nombre de personnes composant le ménage, la nature (neuf ou existant), le lieu de situation et la performance énergétique du logement. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.

Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.

Acheter dans le neuf avec la TVA 5.5%

Comment bénéficier de la TVA 5.5 % ?

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans.tva 5.5

Il peut s'agir :

  • soit d'une construction nouvelle ;
  • soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf.

Les travaux sont considérés fiscalement comme rendant le bien à l'état neuf, quand ils portent sur l'un des cas suivants au choix :

  • la majorité des fondations ;
  • la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
  • la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) ;
  • au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un particulier

Il vous sera demandé d'acquitter les frais communément appelés « frais de notaire », qui comprennent :

  • Les honoraires du notaire  (voir le site du service-public pour une estimation de ces honoraires) ;
  • Les droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % (dans la majorité des départements). Ces droits se décomposent en :
    • Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;
    • Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;
    • Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

  • La contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

La vente n'est pas soumise à TVA mais à la seule taxe de publicité foncière.

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un professionnel

Il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

Les frais communément appelés « frais de notaire »:

  • Les honoraires du notaire ;
  • Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
  • La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

La TVA

Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.

Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV ), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.

Conditions d'application du taux réduit pour l'accession sociale à la propriété :

Opérations locatives sociales Taux Bénéficiaires Biens concernés Engagements
    Particuliers    
Accession à la propriété en zone ANRU 5,5 % 
(ou 7 % acquisition entre 01/01/2012 et 31/12/2013)
Sous condition de ressources : les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2
par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas
excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés
de 11 %

- Il doit s'agir d'immeubles neufs, de terrains à bâtir, d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'opérations de construction.

- Logements situés : soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers

- Le prix de l'opération ne doit pas excéder un plafond.

Engagement dans l'acte : logements destinés à être occupés à titre de résidence principale et respect des conditions de ressources.

À noter : pour plus de renseignements, le site d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
Vous trouverez, en outre, le plafond de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le bulletin officiel des finances publiques.

Modalités déclaratives

Une déclaration de modèle H1 (pour une maison) ou H2 (pour un appartement) doit être déposée dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux…).

À noter : d'autres imprimés seront à utiliser dans des cas spécifiques, par exemple, pour les locaux de caractère exceptionnel et dépendance (imprimé ME) et pour les locaux commerciaux (imprimé CBD).

Lorsque vous achetez un bien neuf, les formalités déclaratives ont en principe déjà été accomplies par le vendeur. Vous pouvez vous adresser au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts fonciers) du lieu de situation des biens pour vous en assurer.

Cependant, si vous signez l'acte notarié d'acquisition du bien avant son achèvement, il vous faudra déposer vous-même la déclaration H1 ou H2. C'est généralement  le cas des Ventes en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA).