Le dispositif PINEL : Des conditions d'applications similaires

Le 20 septembre 2017, Jacques Mézard, ministre de la cohésion du territoire annonçait un prolongement de la loi Pinel de 2018 à 2021. pinelZoom sur ce recentrage sur les zones tendues.

Le dispositif Pinel 2018 permettra aux investisseurs de défiscaliser jusqu’à 63 000 € en achetant dans le neuf. La plupart des critères d’éligibilité à la réduction d’impôt ne changent pas :

  1. Le logement doit être neuf ou en travaux, à condition de respecter les règles de performance énergétique.
  2. Les avantages fiscaux en loi Pinel 2018 s’appliquent dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000€ et 5 500 € / m2.
  3. Le bien immobilier doit être loué à titre de résidence principale, à un locataire hors foyer fiscal – la possibilité de louer aux ascendants et descendants demeure – et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds déterminés par la loi.
  4. Le logement doit être maintenu sur le marché locatif pendant une durée minimale : le propriétaire bailleur s’engage à louer pendant 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Le loyer est plafonné en fonction des plafonds loi PINEL 2018.

                                                                                               LES PLAFONDS DE LOYER PINEL EN 2018

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                                                                                LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES PINEL EN 2018 

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Une offre de logements recentrée sur les zones tendues

En application de l’ancienne loi Pinel , l’investisseur pouvait prétendre aux avantages fiscaux à condition d’acheter en zonage Pinel : les zones A, A bis et B1 étaient éligibles de plein droit, et la possibilité était offerte d’investir en zones B2 et C sous condition d’obtention d’un agrément spécifique.

Un amendement au projet de loi de finances 2018 prévoit une extinction progressive de la loi Pinel en zone B2 à compter du 1er juillet 2018.

La loi Pinel 2018 se recentre sur les zones tendues. A compter du 1er janvier 2018, seules seront éligibles au dispositif de défiscalisation les zones A, A bis et B1 à l’exclusion stricte des zones B2 et C. Cette mesure vise à favoriser l’accès au logement en zone tendue, et renoue avec l’esprit initial du dispositif d’incitation à l’investissement locatif.

Pour défiscaliser, les investisseurs devront donc se tourner vers Paris et son agglomération, ainsi que les villes de plus de 250 000 habitants où la tension du marché immobilier est réellement importante : Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, La Rochelle et Bayonne notamment. La loi Pinel 2018 fait la part belle aux zones tendues, au détriment des zones « détendues » dans lesquelles le dispositif n’est pas reconduit.

Quels sont les avantages ?

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du/des logement(s) et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location.   Le montant total du/des investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an par contribuable et sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente (non    désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à 5 500 €/m².

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Exemple 1: Un couple achète un logement de 50 m² à 4 000€/m² pour un montant de 200 000€. En cas de période d’engagement de 12 ans, le ménage pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

· 200 000 * 2% = 4 000€ par an pendant 9 ans

· Puis de : 200 000 * 1%  = 2 000€ par an de la 10ème à la 12ème année

Exemple 2: Un couple achète un logement de 30 m² à 6 000€/m² pour un montant de 180 000€. Plafonné à 5 500€/m², l’assiette de la réduction d’impôt sera de :

· 5 500 * 30m² = 165 000€ En cas de période d’engagement de 6 ans, le ménage pourra déduire de ses impôts, au titre du Pinel :

· 165 000 * 2% = 3 300€ par an pendant 6 ans