Loi de Finances 2018

Actualités réglementaires | S'informer - Publié le 09/01/2018

Retour sur le projet de loi de Finances 2018 :

Les mesures applicables depuis le 1er Janvier 2018 en quelques points ...

1. La taxe d'habitation est progressivement supprimée

La taxe d'habitation doit être supprimée pour 80 % des contribuables entre 2018 et 2020. Parmi les particuliers concernés : les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 €, les couples dont les revenus n'excèdent pas 43 000 € par an ou encore les couples avec deux enfants qui ne dépassent pas les 55 000 € de revenus par an.

2. L'investissement PINEL est prolongé

Le dispositif est prolongé en zones A et B1 jusqu'au 31 décembre 2021. Les logements situés en zone B2 et C pourront toujours bénéficier du Pinel mais sous condition. Le permis de construire doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2017 et l'acquisition authentifiée chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2018.

3. Le PTZ pour les primo-accédants est ajusté

Il est maintenu dans le neuf dans les zones A et B1 jusqu'à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%.

4. Les aides personnalisées au logement sont rabotées

L'APL accession est supprimée dans le neuf pour les nouveaux bénéficiaires et maintenue pendant 2 ans dans l'ancien, mais seulement dans les zones détendues.

5. La vente de terrain à bâtir est encouragée

Afin de libérer du foncier et inciter les propriétaires à céder leurs terrains constructibles, "Dans les zones tendues, un abattement exceptionnel sera appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, en cas de promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de la construction de logements neufs. Cet abattement sera de 100 % pour les cessions réalisées en vue de construire du logement social, de 85 % pour du logement intermédiaire, et de 70 %  pour du logement libre" indique l'amendement du 30 novembre 2017. 

6. L'impôt sur la fortune immobilière est créé
7. Les Plus-values immobilières sont corrigées

La taxation des plus-values passe de 34,5% à 36,2% en raison de la hausse de la CSG. Cela concerne notamment les ventes sur les résidences secondaires ou l'investissement locatif car la résidence principale est toujours exonérée de plus-value immobilière. L'abattement exceptionnel s'applique sur les terrains bâtis ou à bâtir.

8. Les PEL et CEL sont taxés

Les intérêts tirés des nouveaux PEL (plans d'épargne logement) et CEL (comptes épargne logement) deviennent imposables sur le revenu, dès la première année et la prime d'Etat qui les majore, supprimée. Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 vont être impactés par la hausse des prélèvements sociaux, de 15% à 17.20%. Le rendement net des PEL de moins de 12 ans, ouverts avant le 1er janvier 2018 sera de 0.83%.

9. L'assurance emprunteur est renégociée

Depuis janvier 2018, il est possible pour ceux qui souscrivent un prêt immobilier de renégocier avec leur banque, voire de résilier leur assurance emprunteur chaque année. Cette mesure inscrite dans l'amendement Bourquin de la loi Sapin 2, doit favoriser les emprunteurs qui souhaitent signer un contrat alternatif (individuel) plutôt que l'assurance groupe de la banque prêteuse.

10. La domiciliation des revenus est encadrée

A compter du 1er janvier 2018, si la banque avec qui vous négociez l'obtention d'un prêt immobilier veut vous contraindre à ouvrir un compte courant pour domicilier vos revenus, elle doit vous proposer – en contrepartie - plusieurs avantages. 

11. 2 nouveaux diagnostics sont instaurés pour les logements de plus de 15 ans
  • Un diagnostic sur l'état des installations intérieures du gaz 
  • Un diagnostic sur les installations électriques du logement.
12. Le crédit d'impôt énergétique est prolongé d'un an
13. Une notice pour rupture de bail est exigée 
14. Le bail mobilité est de courte durée

Ce nouveau contrat de location, qui devait initialement s'adresser aux étudiants et actifs en mobilité professionnelle temporaire (CDD, stage, formation, période d'essai...), sera ouvert à tout le monde pour une durée de 1 mois à 10 mois, non renouvelable. Les contours de ce bail meublé, notamment en matière de couverture de garantie de loyer impayé avec Visale, doivent être affinés.

15. La location touristique saisonnière est régulée.