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AccueilGuide de l'achatLes donations
01.

1. DONS FAMILIAUX EXONÉRÉS

Donations

👉 Un nouveau cadre légal 

Depuis la loi de finances du 14 février 2025, un nouveau mécanisme temporaire permet aux particuliers de recevoir des dons familiaux en trésorerie exonérés des droits de mutation, à condition qu'ils soient destinés à :
 
  • l'achat d'un logement neuf ou en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement),

  • ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
 
Attention, cette dérogation fiscale est valable uniquement jusqu'au 31 décembre 2026 !

Donner ne s'improvise pas

Une donation est un acte important qui mérite réflexion, anticipation et accompagnement.

 

Chez nous, chaque étape compte.


Nous vous guidons avec la même rigueur et le même engagement qu’un projet de vie. Pour vous, c’est la garantie d’un acte clair, sécurisé, conforme à vos volontés et dans le respect des règles en vigueur.
 

Parce qu’un geste de transmission mérite toute notre attention,
nous mettrons tout en œuvre pour être à la hauteur de votre confiance.

 
Contactez-nous
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2. QUI est concerné ?

Donations

👨‍👩‍👦  Liens familiaux éligibles

Ce dispositif concerne principalement les ascendants et descendants directs.

 
    Donateurs éligibles : parents, grands-parents, arrière-grands-parents, ou oncles/tantes sans descendants.
 
   Bénéficiaire : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux/nièces dans le même contexte.
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3. PLAFONDS FINANCIERS

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 📊 Des montants plafonnés

Le montant des dons exonérés est plafonné.
 
Voici les seuils à ne pas dépasser :
 
  • 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.

  • Cumul possible entre plusieurs donateurs, avec un plafond global de 300 000 € pour le projet.


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4. LES CONDITIONS À respecter

Les grandes étapes de la VEFA

✅ Conditions clés

Pour bénéficier de l'exonération, certaines règles strictes doivent être respectées. En voici les principales :
 
  • L'argent doit être utilisé dans les 6 mois qui suivent le don pour un achat neuf ou des travaux énergétiques.

  • Obligations d'usage :
      -   occuper le logement comme résidence principale ou le louer à un tiers (hors foyer fiscal),
      -   conserver ou louer ce bien pendant au moins 5 ans, pour sécuriser l'exonération.
 
  • Un engagement formel via déclaration fiscale est indispensable, même si le don est exonéré.

  • Le dispositif est incompatible avec certaines aides (MaPrimeRénov', crédit d'impôt à l'emploi à domicile, etc.) pour éviter les cumuls abusifs.
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5. EXEMPLE DE DONATION

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📌 Un cas concret pour mieux comprendre 

1. Jean, 45 ans, reçoit 80 000 € de sa mère et 20 000 € de son grand-père pour acheter un appartement neuf.
 
2. Utilisation rapide des dons : acquisition chez le notaire dans les 6 mois.
 
3. Déclaration de donation et engagement à habiter ou louer le logement comme résidence principale pendant 5 ans.
 
4. Aucun droit de mutation à payer, apport personnel optimisé.

💡 Un coup de pouce familial pour devenir propriétaire, c'est maintenant ! 

 
Ce dispositif fiscal exceptionnel représente une véritable opportunité pour faciliter l'achat d’un logement neuf ou la réalisation de travaux énergétiques. Accessible jusqu’au 31 décembre 2026, il permet de mobiliser l’entraide familiale tout en allégeant la fiscalité.
 
➡️ Renseignez-vous dès maintenant et sécurisez votre projet.


 
 
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