Loi Pinel 2018

Actualités réglementaires | S'informer - Publié le 08/01/2017

Le dispositif PINEL ou MEZARD

Le dispositif Pinel ou Mézard vous permet d’obtenir une réduction d’impôt lors de l’acquisition d’un logement neuf destiné à la location nue.

Sont éligibles à cet avantage fiscal, les logements situés dans les communes classées en zones Abis, A et B1, ainsi que dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, acquis (vente notariée) entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit louer le bien non meublé, de manière continue, pendant une période qui, pour les logements acquis depuis le 1er septembre 2014, peut varier de 6, 9 ou 12 ans.

Le logement doit être destiné à la résidence principale du locataire.
Le contrat de location doit être signé dans les 12 mois suivant la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.

Le contribuable doit s’engager, dès la signature du premier bail, à louer le bien en respectant un plafonnement des ressources du locataire ainsi qu’un plafonnement du loyer.

La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer applicable, comme pour le coefficient S de la surface, est définie comme la surface habitable de l’appartement, majorée de la moitié des annexes plafonnées à 8 m².
Ces loyers sont modulés en fonction de la surface du logement, selon la formule (0,7 + 19/ S), où S désigne la surface.
Cette modulation est plafonnée de manière à ce que le loyer ne puisse pas être supérieur à 1,2 fois les plafonds indiqués.

 

Plafonds loi pinel

 

Le montant de la réduction d’impôt est calculé sur le prix d’acquisition du(des) logement(s) et est défini en fonction de la durée de la période d’engagement de location.
Le montant total du(des) investissement(s) est plafonné à 300 000 €/an/contribuable sous réserve du respect d'un plafond de prix de vente (non désactivant pour le calcul de la réduction d’impôt) fixé à 5 500 €/m² de surface habitable.

 

engagement location pinel

 

La réduction d’impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée dans un premier temps sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des années suivant la période de son engagement de location à raison d’une fraction (1/6e ou 1/9e) de son montant total au titre de chacune de ces années, sans report possible.